J.O. 261 du 8 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18517
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Arrêté du 29 octobre 2002 portant mise à disposition (Cour des comptes)
NOR : CPTE0200114A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du président de l'Assemblée nationale à compter du 15 juillet 2002.